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Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WINVEST ENERGY

APPLICABLES A COMPTER DU 2 mai 2017

Le présent contrat ci-après désigné ” et/ou demande d’adhésion” précise la relation qui lie l’adhérent à la Société WINVEST ENERGY.

Article 1 : Définitions

Contrat de service : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, le bulletin d’adhésion, la Fiche Tarifaire en vigueur ainsi que le courrier de bienvenue fournis à l’Adhérent.

L’adhérent : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit à un abonnement Winvest Energy.

Fiche tarifaire : désigne le document en vigueur au jour de l’adhésion au Winvest Energy, comprenant l’offre et les tarifs dus au titre de l’Abonnement.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le cadre de la souscription d’un contrat d’abonnement, les droits et obligations régissant exclusivement les relations entre Winvest Energy et l’Adhérent dans le cadre d’un contrat de service d’économie d’énergie et d’économie d’eau.

Le Contrat établi en cas d’adhésion effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à domicile, telle qu’elle résulte notamment du Code de la Consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Les présentes Conditions Générales constituent un Contrat entre Winvest Energy et l’Adhérent. Celles-ci sont donc modifiables uniquement par un commun accord entre les deux parties.

Article 3 : Conditions d’adhésion

Toute personne majeure disposant d’une adresse de livraison située sur le territoire de la France Métropolitaine, la Corse, Monaco et des départements d’Outre-mer (DOM) peut adhérer à Winvest Energy.

Article 4 : Entrée en vigueur et délai de rétractation

Le présent contrat n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de 14 (quatorze) jours consécutifs à compter de la signature du présent contrat. Durant cette période l’Adhérent a la faculté de se rétracter. Pour pouvoir jouir de son délai de rétractation, l’Adhérent doit avertir Winvest Energy, dans le délai légal, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : WINVEST ENERGY – Service Rétractation – 14 – 16 Avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay sous-bois. Avant l’expiration de ce délai, Winvest Energy ne peut demander à l’Adhérent aucune contrepartie financière, ni aucun engagement, ni rendre aucun service à quelque titre que ce soit.

Après expiration du délai légal de rétractation, le Contrat est considéré comme étant formé. Le catalogue sera envoyé et l’Adhérent pourra effectuer sa commande dès lors que le montant de la première échéance aura été effectué.

Article 5 : Durée du contrat et résiliation

Le Contrat entre Winvest Energy et l’Adhérent est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois sauf résiliation ou exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues, respectivement aux articles 4 et 5.

L’Adhérent ne peut résilier son contrat qu’à l’échéance de celui-ci, moyennant notification écrite reçue par Winvest Energy au plus tard un (1) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Adhérent se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à Winvest Energy toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

Les motifs légitimes peuvent notamment être considérés comme tels les cas suivants :

– en cas de surendettement pour l’Adhérent, qui se retrouve confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des particuliers ;

– en cas de déménagement à l’étranger pour l’Adhérent, qui se trouve amené à déménager en dehors des zones de livraison des services postaux français ;

– en cas de décès de l’Adhérent ;

– en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de trois (3) mois ;

– en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant l’Adhérent.

Pour exercer cette faculté de résiliation, l’Adhérent devra faire parvenir à Winvest Energy avec sa demande de résiliation les pièces justificatives correspondantes. La résiliation du Contrat d’Abonnement prendra effet au plus tard dix (10) jours après la date de réception des pièces justificatives.

En cas de résiliation du Contrat avant la fin de la période contractuelle et sans motif légitime, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de cette période deviennent immédiatement exigibles.

Winvest Energy pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas de non-paiement par l’Adhérent des sommes dues.

Winvest Energy se réserve la faculté d’utiliser tous les moyens mis à sa disposition afin de recouvrer sa créance, en n’excluant pas les moyens judiciaires. Tous les frais que Winvest Energy sera amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues seront à la charge de l’Adhérent.

Article 6 : Prix de l’adhésion

La souscription d’un abonnement à Winvest Energy implique le paiement par l’Adhérent du prix mensuel et forfaitaire de l’abonnement pour les produits fournis. L’Adhérent est responsable de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le prix de l’abonnement payé par l’Adhérent comprend le prix du produit T.T.C, la T.V.A, ainsi que les frais d’envoi : la préparation, l’emballage, et les frais d’affranchissement.

Les tarifs applicables à l’Abonnement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription du Contrat.

Le montant de l’Abonnement sera prélevé sur le compte bancaire à la date choisie par l’Adhérent : le 5, le 10, le 15 ou le 25 de chaque mois.

Tout rejet de prélèvement à l’échéance entraînera la facturation forfaitaire d’une somme de 15€ T.T.C en couverture des frais de gestion et bancaire dudit rejet.

Article 7 : Obligations de l’Adhérent

L’Adhérent s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour laquelle elle a été conçue et pour laquelle elle est commercialisée. L’Adhérent est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat.

L’Adhérent s’engage à fournir, lors de sa souscription et pendant toute la durée de son Abonnement, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale et compte bancaire). Par conséquent, l’Adhérent est seul responsable des données qu’il communique à Winvest Energy.

En outre, l’Adhérent s’engage à informer Winvest Energy dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournis lors de la souscription du contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

L’Adhérent s’engage à passer commande à Winvest Energy par tous les moyens qui lui sont mis à sa disposition :

– Par courrier en renvoyant le bon de commande à : Winvest Energy 14 – 16 Avenue Louison Bobet 94120 Fontenay sous-bois

– Par téléphone auprès du service adhérent 0805 035 500 (prix d’un appel local)

Au plus tard le quinze (15) de chaque mois (cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux). Au-delà de ce délai aucune commande ne pourra désormais être traitée par Winvest Energy. Par conséquent, l’adhérent qui ne passe pas commande dans le délai imparti n’est pas recevable à demander un quelconque remboursement des sommes qu’il aurait versées.

Article 8 : Obligations de Winvest Energy

Winvest Energy s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des produits proposés dans son catalogue et du bon fonctionnement des commandes reçues de la part de ses Adhérents dans les délais impartis, notamment en prenant commande dès que possible auprès de ses fournisseurs.

Winvest Energy s’engage à fournir une garantie a vie des produits proposés et le remplacement de tous produits défectueux sous quinze jours dans la limite de 3 kits d’économies par années.

A la réception de la livraison du fournisseur, Winvest Energy s’engage à expédier le produit sous pli postal à l’adresse communiquée par l’Adhérent sur son Contrat d’Abonnement. La preuve de l’envoi du colis apportée par le Winvest Energy suffit à démontrer que le colis a bien été envoyé.

Article 9 : Respect des droits d’auteurs

Les produits commercialisés par Winvest Energy sont destinés à un usage privé réduit au cercle familial et amical en respect des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle.

Conformément aux articles L335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle, la violation des droits d’auteur peut aboutir à des condamnations pénales, à 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Conformément à l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi est considéré comme étant une contrefaçon punie de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

Winvest Energy décline toute responsabilité en cas de violation des règles de droits d’auteurs par l’Adhérent.

Article 11 : Loi informatique et liberté 

Winvest Energy prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés.

Conformément aux dispositions de cette loi, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant au Service Adhérent de Winvest Energy par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse figurant à l’article 4. L’Adhérent peut exercer ses droits à tout moment.

Article 12 : Force majeure

Est considéré comme force majeure selon l’article 1148 du Code civil tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible indépendant de la volonté de Winvest Energy. En cas de force majeure, telle qu’une grève des fournisseurs de Winvest Energy, une grève des services postaux, perte de colis… Winvest Energy est entièrement dégagé de son obligation.

En cas de force majeure, et conformément à la loi, Winvest Energy s’engage à restituer le produit de la commande à l’Adhérent préjudicié.

Article 13 : Disposition diverse

Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Article 14 : Droit applicable, résolution des conflits et attribution de compétence

Toute réclamation doit s’adresser au service Adhérent dont l’adresse et le numéro de téléphone figure dans le bulletin d’adhésion. Celui-ci s’engage à traiter la réclamation dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.

Winvest Energy et l’Adhérent s’engagent à favoriser une solution amiable avant toute action judiciaire. Les parties s’engagent à mettre en œuvre toute la bonne foi nécessaire afin de trouver une solution amiable au conflit.

Si une action en justice s’avère néanmoins nécessaire, la juridiction compétente sera exclusivement le Tribunal de Grande Instance de Paris qui sera saisi par la partie la plus diligente.

Le droit applicable à ces présentes conditions générales est le droit français.